(103) Compte tenu du niveau de garantie et du taux d'intérêt appliqué, la Commission conclut que la mesure 1 n'a conféré aucun avantage à airBaltic et que la présence d'une aide d'État peut être exclue, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus en détail si les autres conditions cumulatives énoncées à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE seraient satisfaites.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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