Décision (UE) 2015/1091 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
RéférenceConsidérant 106 de la décision (UE) 2015/1091EUR-Lex →

(106) La Commission n'est pas convaincue par les arguments de la Lettonie selon lesquels la baisse du taux d'intérêt a permis à l'État de réduire les coûts de financement d'airBaltic (le taux d'intérêt du prêt de BAS étant également moins élevé), laquelle, à l'époque, lui appartenait presque exclusivement (à hauteur de 99,8 %). Il s'agissait — selon la Lettonie — d'une décision rationnelle pour l'État, car son manque à gagner sous la forme d'intérêts était compensé par l'avantage qu'il pouvait tirer, en sa qualité d'actionnaire majoritaire d'airBaltic, du paiement par celle-ci d'un taux d'intérêt moins élevé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1091. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).