(106) La Commission n'est pas convaincue par les arguments de la Lettonie selon lesquels la baisse du taux d'intérêt a permis à l'État de réduire les coûts de financement d'airBaltic (le taux d'intérêt du prêt de BAS étant également moins élevé), laquelle, à l'époque, lui appartenait presque exclusivement (à hauteur de 99,8 %). Il s'agissait — selon la Lettonie — d'une décision rationnelle pour l'État, car son manque à gagner sous la forme d'intérêts était compensé par l'avantage qu'il pouvait tirer, en sa qualité d'actionnaire majoritaire d'airBaltic, du paiement par celle-ci d'un taux d'intérêt moins élevé.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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