Article considérant 107

(107) Par ailleurs, la Commission rappelle qu'à l'époque de l'octroi du premier prêt d'État et du prêt de BAS, l'accord disposait que les conditions de ces deux prêts étaient identiques et liées et qu'une quelconque modification de l'un des deux prêts conduirait à une modification identique du second. La baisse du taux d'intérêt concerne par conséquent les deux prêts, ce qui ne modifie en rien le niveau très élevé de la garantie du prêt et l'absence de nantissement pour le prêt de BAS. BAS ayant accepté d'emblée de lier les conditions de son prêt à celles du premier prêt d'État, la Commission n'a aucune raison de considérer que cela ne serait pas conforme au marché.