(108) La Commission en conclut donc que, même si l'on tient compte de la baisse du taux d'intérêt, la mesure 1 n'a conféré aucun avantage sélectif à airBaltic et que la présence d'une aide d'État peut être exclue.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.