(109) Le deuxième prêt d'État a été consenti directement par la Lettonie, par l'intermédiaire de son Trésor public, en vertu d'une décision du gouvernement letton du 13 décembre 2011 autorisant le ministère des finances à inscrire au budget de l'État un prêt convertible de 67 millions de LVL (94,86 millions d'EUR) en faveur d'airBaltic. La mesure 2 a donc été accordée au moyen de ressources d'État et est imputable à l'État.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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