(110) La Commission constate qu'à l'époque de l'octroi du deuxième prêt d'État, soit le 13 décembre 2011, BAS avait perdu l'intégralité de la participation qu'elle détenait dans airBaltic, moins une part, et que l'État possédait désormais 99,8 % de la compagnie. L'État et BAS ne se trouvaient donc plus dans des positions comparables en tant qu'actionnaires.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.