(114) En ce qui concerne la garantie, la Lettonie a constaté que le deuxième prêt d'État était assorti de la même garantie que le premier prêt d'État, composée des créances et des marques d'airBaltic. Comme expliqué au considérant 101 ci-dessus, la valeur de liquidation de la garantie a été estimée à [15-25] millions de LVL ([21,3-35,5] millions d'EUR). Il s'avère donc que le niveau de garantie disponible pour le deuxième prêt d'État serait peu élevé. En outre, rien ne permet de penser qu'on opérateur privé sur le marché aurait accepté que la garantie déjà en place pour le premier prêt d'État soit réduite à moins de 100 %.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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