Article considérant 115

(115) Pour s'assurer de la conformité avec le marché du taux appliqué à la première tranche du deuxième prêt d'État, la Commission utilisera le taux résultant de l'application de la communication sur les taux de référence comme étant la meilleure estimation disponible. Le taux de base pour la Lettonie à la date du 13 décembre 2011 était de 2,2 %. À ce chiffre doit être ajoutée une marge liée à la notation du bénéficiaire et au niveau de nantissement du prêt, peu élevé comme indiqué au considérant précédent. Compte tenu des difficultés que rencontrait à l'époque airBaltic, il résulte de la communication sur les taux de référence qu'une marge de 1 000 points de base devrait être ajoutée au taux de base, ce qui donne un taux de 12,2 %. Il s'ensuit que le taux d'intérêt de [9-11] % appliqué à la première tranche du deuxième prêt d'État ne peut être déclarée conforme au marché.