(116) La deuxième tranche du deuxième prêt d'État a été versée à la compagnie le 14 décembre 2012 et était assortie d'un taux d'intérêt de [6-8] %. La Lettonie fait valoir que ce taux d'intérêt est supérieur à celui découlant de la communication sur les taux de référence et est donc conforme au principe de l'investisseur en économie de marché.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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