Article considérant 117

(117) Conformément à la communication sur les taux de référence, le taux de base applicable pour la Lettonie à la date du 14 décembre 2012 était de 1,91 %. La marge à ajouter à ce taux de base est fonction de la notation du bénéficiaire et du niveau de garantie. Ainsi que cela a été expliqué à la section 7.1 ci-dessus, la Commission estime qu'airBaltic était une entreprise en difficulté depuis 2011 au moins. En outre, la deuxième tranche était garantie par les créances et les marques d'airBaltic. Les arguments concernant le niveau insuffisant de la garantie s'appliqueraient mutatis mutandis, raison pour laquelle il convient d'ajouter une marge de 1 000 points de base. Le taux de référence en résultant serait par conséquent de 11,91 % et serait donc nettement supérieur au taux de [6-8] % effectivement appliqué.