Décision (UE) 2015/1091 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2015/1091EUR-Lex →

(12) Par lettre du 4 juillet 2014, la Lettonie a accepté de renoncer à ses droits découlant de l'article 342 du TFUE, en liaison avec l'article 3 du règlement (CE) no 1/1958, et de voir la présente décision adoptée et notifiée en anglais.

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