Décision (UE) 2015/1091 · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
RéférenceConsidérant 120 de la décision (UE) 2015/1091EUR-Lex →

(120) La Commission doit également examiner si la mesure 2 était susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres en conférant à airBaltic un avantage sur ses concurrents ne bénéficiant quant à eux d'aucune aide publique. Il semble évident que la mesure 2 était susceptible d'affecter les échanges et la concurrence au sein de l'Union européenne, étant donné qu'airBaltic se trouve en concurrence avec d'autres compagnies aériennes de l'Union européenne, en particulier depuis l'entrée en vigueur de la troisième phase de libéralisation du transport aérien («troisième paquet») le 1er janvier 1993. En outre, pour les déplacements relativement plus courts au sein de l'Union européenne, le secteur aérien est en concurrence avec la route et le chemin de fer; les transporteurs routiers et ferroviaires pourraient donc aussi être affectés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1091. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).