(122) Comme indiqué ci-dessus, le premier prêt d'État et la première tranche du deuxième prêt d'État comprennent des ressources d'État et sont imputables à l'État. Leur conversion en capital a été décidée par le ministère du transport letton, actionnaire d'airBaltic à 99,8 % depuis le 30 novembre 2011. La mesure 3 a donc aussi été accordée au moyen de ressources d'État et est imputable à l'État.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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