Article considérant 123

(123) La Commission ne partage pas le point de vue des autorités lettones selon lequel la mesure 3 ne comporte aucune aide. Elle rappelle tout d'abord que les conclusions formulées à la section 7.2.1 ci-dessus s'appliquent à la mesure 3. Elle considère en outre que la mesure 3 a été accordée, non pas le 22 décembre 2011 (c'est-à-dire à la date de l'assemblée des actionnaires d'airBaltic), mais le 29 décembre 2011, date à laquelle l'État a converti ses prêts en capital. En effet, selon les informations fournies par les autorités lettones au cours de la procédure formelle d'examen, en vertu des règles applicables, BAS et l'État avaient jusqu'au 30 janvier 2012 pour formaliser la conversion décidée lors de cette assemblée.