Article considérant 124

(124) La Commission constate également que le 29 décembre 2011, la Lettonie aurait raisonnablement pu douter de la volonté de BAS de remplir ses engagements. En effet, BAS avait déjà indiqué qu'elle ne procéderait pas à la conversion de son prêt en capital: la Lettonie elle-même admet que la deuxième tranche du deuxième prêt d'État, décidée le 13 décembre 2011, était prévue précisément afin de tenir compte du non-respect éventuel des engagements de BAS. En outre, depuis le 30 novembre 2011, l'État et BAS ne se trouvaient plus dans une situation comparable en tant qu'actionnaires, puisque BAS avait perdu l'intégralité de la participation qu'elle détenait dans airBaltic, moins une part, et que l'État détenait 99,8 % du capital de cette dernière.