Article considérant 125

(125) Eu égard à cette évolution, l'État, avant de procéder de façon effective à la conversion des prêts d'État en capital, aurait dû déduire — ou, à tout le moins, avoir des raisons de soupçonner -, au vu des agissements de BAS, que celle-ci n'avait pas l'intention de remplir ses obligations (voir le considérant 35 ci-dessus). En outre, BAS ayant perdu toutes ses parts, sauf une, la mesure corrective prévue à l'article 7.4 de l'accord — à savoir, le droit de l'État de racheter à BAS l'intégralité de sa participation dans airBaltic moyennant le paiement de 1 LVL — avait perdu tout son sens: l'État avait perdu les moyens par lesquels elle aurait pu contraindre BAS à respecter ses engagements.