(126) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission est parvenue à la conclusion qu'un investisseur prudent en économie de marché n'aurait pas converti ses prêts en capital avant d'être sûr que l'autre partie procéderait elle aussi à la conversion de son propre prêt et injecterait l'argent liquide et que cet investisseur aurait alors examiné avec soin l'incitation de l'autre partie à remplir ses engagements.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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