(127) La Commission constate en outre que, même si elle avait respecté l'accord conclu lors de l'assemblée des actionnaires, BAS n'aurait pas récupéré la participation qu'elle détenait auparavant dans airBaltic. Pour atteindre une participation de 47,2 %, BAS aurait dû investir nettement plus que les montants convenus durant cette assemblée. La Commission estime par conséquent que l'État, s'il avait agi conformément au principe de l'investisseur en économie de marché, aurait examiné avec soin si BAS allait investir un montant considérable — le prêt de BAS et le montant en numéraire s'élevant à 37,7 millions de LVL (53,38 millions d'EUR) — pour obtenir une participation minoritaire dans airBaltic.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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