Décision (UE) 2015/1091 · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
RéférenceConsidérant 127 de la décision (UE) 2015/1091EUR-Lex →

(127) La Commission constate en outre que, même si elle avait respecté l'accord conclu lors de l'assemblée des actionnaires, BAS n'aurait pas récupéré la participation qu'elle détenait auparavant dans airBaltic. Pour atteindre une participation de 47,2 %, BAS aurait dû investir nettement plus que les montants convenus durant cette assemblée. La Commission estime par conséquent que l'État, s'il avait agi conformément au principe de l'investisseur en économie de marché, aurait examiné avec soin si BAS allait investir un montant considérable — le prêt de BAS et le montant en numéraire s'élevant à 37,7 millions de LVL (53,38 millions d'EUR) — pour obtenir une participation minoritaire dans airBaltic.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1091. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).