(128) La Lettonie fait en outre valoir que l'obligation qu'avait BAS d'injecter de l'argent liquide et de convertir son prêt en capital était confirmée par l'existence d'une garantie apportée par un entrepreneur russe, M. Vladimir Antonov, qui avait accepté de verser les montants nécessaires au nom de BAS. Il ressort toutefois des informations dont dispose la Commission que cette garantie n'a, en réalité, jamais été accordée.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.