Article considérant 129

(129) La Lettonie précise également que les conditions préalables à la capitalisation des prêts d'État énoncées à l'article 7.2 de l'accord étaient réunies à la date du 13 décembre 2011, date à laquelle elle a présenté un plan d'entreprise indiquant un retour d'airBaltic à la viabilité en 2015, ce qui donne ainsi à penser que la décision de convertir les prêts d'État en capital était conforme au principe de l'investisseur en économie de marché. Elle ne convainc cependant toujours pas la Commission: en effet, ce plan d'entreprise n'était pas complet, et un opérateur privé rationnel n'aurait pu s'en prévaloir pour injecter des montants considérables dans une entreprise en difficulté.