(130) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que la Lettonie n'a pas agi à des conditions pari passu lorsqu'elle a procédé à la conversion de ses prêts et, ce faisant, à l'augmentation du capital d'airBaltic. Le comportement de l'État n'était par ailleurs pas conforme au critère de l'investisseur privé en économie de marché. En conséquence, airBaltic a bénéficié d'un avantage indu du fait de la mesure 3, sélective puisqu'elle en était l'unique bénéficiaire.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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