Décision (UE) 2015/1091 · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
RéférenceConsidérant 131 de la décision (UE) 2015/1091EUR-Lex →

(131) La Commission doit également examiner si la mesure 3 était susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres en conférant à airBaltic un avantage sur ses concurrents ne bénéficiant quant à eux d'aucune aide publique. Les conclusions formulées au considérant 120 ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis.

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