(133) Ainsi que cela a déjà été indiqué dans la décision d'ouverture, il résulte de l'accord du 30 avril 2010 formalisant l'achat des obligations à coupon zéro que l'acquéreur, LVRTC (voir le considérant 38 ci-dessus), a agi au nom de l'État letton. En outre, la Lettonie a fait valoir que les obligations avaient été achetées par LVRTC pour des raisons budgétaires. Il est donc évident que la mesure 4 mobilise des ressources d'État et qu'elle est imputable à l'État, ce que la Lettonie ne conteste d'ailleurs pas.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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