(136) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission est parvenue à la conclusion que la Lettonie avait agi comme un opérateur de marché prudent en acquérant des obligations de coupon zéro conjointement avec l'investisseur privé BAS. La Commission exclut par conséquent la présence d'un avantage indu pour ce qui est de la mesure 4, ce qui rend l'appréciation des autres conditions cumulatives énoncées à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE superflue.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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