Article considérant 137

(137) La mesure 5 prévoit le versement à airBaltic, par Latvijas Krājbanka, d'un montant de 2,8 millions d'EUR. Ce versement a été effectué les 21 et 22 novembre 2011. Ainsi que cela a été expliqué au considérant 39 ci-dessus, airBaltic a présenté trois ordres de paiement à Latvijas Krājbanka avant que la FCMC décide le 17 novembre 2011 de limiter ses opérations bancaires d'un montant supérieur à 100 000 EUR, et le 21 novembre 2011 de mettre fin à l'ensemble de ses activités. La Lettonie considère que cette mesure ne contenait pas d'élément d'aide, les opérations ayant trait à trois ordres de paiement d'airBaltic en faveur de la chambre de compensation de l'IATA, de l'aéroport international de Riga et d'un autre compte bancaire détenu par airBaltic auprès d'une autre banque (voir le considérant 39 ci-dessus). Il s'agissait, selon la Lettonie, de simples opérations bancaires courantes se rapportant aux fonds privés d'airBaltic. La Lettonie fait également valoir que les décisions de la FCMC n'étaient pas imputables à l'État.