Article considérant 139

(139) En outre, conformément à la loi sur la FCMC du 1er juin 2000, la FCMC adopte ses décisions sans avoir à tenir compte d'une éventuelle exigence ou instruction d'une quelconque autre autorité publique. De surcroît, le financement de la FCMC ne dépend pas de l'État, ses activités étant financées par des parties actives sur les marchés financiers et des capitaux lettons. Il ressort également de la législation applicable que l'État ne prend pas part à l'exécution des pouvoirs d'exécution et des droits de la FCMC pour ce qui est du contrôle prudentiel des établissements de crédit.