(140) Sur la base des éléments de preuve dont elle dispose, la Commission estime que les mandataires désignés par la FCMC ont agi indépendamment de l'État et que leurs agissements ne peuvent donc pas être imputés à la Lettonie.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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