(142) La plainte de suivi reçue le 18 juillet 2012 se rapporte à l'obligation incombant aux investisseurs en vertu de l'article 7.4 de l'accord de céder à l'État, ou à l'entreprise désignée par celui-ci, à certaines conditions, les créances en suspens découlant du deuxième prêt syndiqué contre le paiement de 1 LVL (voir le considérant 42 ci-dessus).
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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