(143) En vertu de l'article 7.4 de l'accord, Taurus a cédé à la Lettonie, contre le paiement de 1 LVL, une créance de 5 millions d'EUR qu'elle détenait à l'égard d'airBaltic. La Lettonie a ensuite cédé cette créance à airBaltic.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.