Décision (UE) 2015/1091 · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
RéférenceConsidérant 144 de la décision (UE) 2015/1091EUR-Lex →

(144) En ce qui concerne les créances restantes, d'un montant de 30 millions d'EUR (42,47 millions d'EUR), qui étaient supposées faire l'objet d'une novation dans le cadre du deuxième prêt syndiqué, les autorités lettones ont demandé aux investisseurs, par lettre du 9 février 2012, de lui céder leurs créances respectives pour 1 LVL chacune. La Lettonie a en outre intenté une action auprès du tribunal régional de Riga à l'encontre de trois des investisseurs en vue de faire respecter l'article 7.4 de l'accord. Elle a fait part de son intention d'également céder ces créances à airBaltic.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1091. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).