(144) En ce qui concerne les créances restantes, d'un montant de 30 millions d'EUR (42,47 millions d'EUR), qui étaient supposées faire l'objet d'une novation dans le cadre du deuxième prêt syndiqué, les autorités lettones ont demandé aux investisseurs, par lettre du 9 février 2012, de lui céder leurs créances respectives pour 1 LVL chacune. La Lettonie a en outre intenté une action auprès du tribunal régional de Riga à l'encontre de trois des investisseurs en vue de faire respecter l'article 7.4 de l'accord. Elle a fait part de son intention d'également céder ces créances à airBaltic.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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