Décision (UE) 2015/1091 · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
RéférenceConsidérant 145 de la décision (UE) 2015/1091EUR-Lex →

(145) La Lettonie fait valoir que la cession à airBaltic de la créance de 5 millions d'EUR constituait une mesure d'urgence visant à protéger les intérêts financiers de l'État et qu'elle doit par conséquent être considérée comme une mesure pari passu en vertu de l'accord, ce qui exclut l'existence d'une aide d'État.

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