(146) La Commission constate qu'il ressort clairement de l'article 7.4 de l'accord que les créances en question devaient être cédées ou transférées «à l'État ou à l'entreprise désignée par celui-ci pour la somme de 1 LVL». En conséquence, dès lors que la décision de céder la créance de 5 millions d'EUR à airBaltic a été prise par l'État, cette décision est imputable à ce dernier et implique la mobilisation de ressources d'État.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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