(147) Il est apparu durant la procédure formelle d'examen que les accords relatifs aux prêts syndiqués n'avaient jamais été signés. Il ressort toutefois des éléments de preuve communiqués par la Lettonie que les tribunaux ont reconnu la validité de l'accord pour ce qui est de l'obligation des investisseurs privés de céder à l'État ou à l'entreprise désignée par celui-ci les créances découlant du deuxième prêt syndiqué.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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