Article considérant 148

(148) À cet égard, la Lettonie indique que, selon plusieurs arrêts rendus par des tribunaux lettons, le détenteur de la créance de 5 millions d'EUR n'est pas habilité à demander le remboursement de ce montant, mais peut uniquement réclamer que lui soient attribuées des actions d'airBaltic à hauteur des 5 millions d'EUR versés à titre d'avance au capital social de la compagnie. Puisque l'État détenait déjà 99,8 % des parts d'airBaltic, la Lettonie fait valoir que le droit à prétendre à des actions supplémentaires ne représente pas une valeur économique significative pour l'État.