(150) En outre, la Commission n'adhère pas aux arguments des autorités lettones et souligne qu'une éventuelle part de plus dans airBaltic aurait une valeur supplémentaire pour l'État qui, quoique limitée, ne pourrait exclure l'existence d'une aide. De surcroît, en cédant la créance à airBaltic, l'État a renoncé non seulement à ladite créance, mais également à tout droit à la perception d'un intérêt de [5-7] % sur celle-ci.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.