(151) Enfin, la Lettonie fait valoir qu'il convient de considérer la mesure 6 comme ayant été octroyée, aux fins des règles relatives aux aides d'État, le 3 octobre 2011, c'est-à-dire à la date de la signature de l'accord, conjointement avec les mesures 1, 2 et 3.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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