(152) La Commission réitère les conclusions formulées à la section 7.2.1 ci-dessus, à savoir que lorsque l'accord est entré en vigueur, soit le 3 octobre 2011, l'État ne savait pas s'il devrait se prévaloir de son article 7.4. En outre, l'État n'était pas tenu de transférer à airBaltic les créances visées du fait de l'application de cette disposition.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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