Décision (UE) 2015/1091 · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
RéférenceConsidérant 153 de la décision (UE) 2015/1091EUR-Lex →

(153) Enfin, la Commission fait observer que la Lettonie n'a pas étayé son allégation selon laquelle l'article 7.4 de l'accord visait à préserver l'investissement de l'État dans airBaltic en prévenant tout préjudice pour l'État en cas de défaillance de BAS.

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