(154) Elle en conclut donc qu'en accordant la mesure 6, l'État n'a pas agi comme l'aurait fait un investisseur en économie de marché et que ladite mesure n'a pas été accordée à des conditions pari passu avec les mesures 1, 2 et 3. La Commission est par conséquent d'avis que la mesure 6 a conféré un avantage indu à airBaltic. Cet avantage était sélectif par nature, puisqu'il avait airBaltic pour unique bénéficiaire.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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