(160) La Commission constate que la Lettonie a accordé les mesures 2, 3 et 6 à airBaltic sans les lui avoir notifiées préalablement pour approbation. La Commission regrette que la Lettonie n'ait pas respecté l'obligation de non-exécution et ait, de ce fait, enfreint l'obligation qui lui incombait en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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