(161) En ce qui concerne l'intention des autorités lettones d'accorder à airBaltic un montant de 30 millions d'EUR résultant du deuxième prêt syndiqué et lié à la mesure 6, la Commission rappelle l'obligation faites aux autorités lettones, en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, d'informer la Commission, en temps utile pour permettre à celle-ci de présenter ses observations, de tout projet tendant à instituer une aide.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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