Décision (UE) 2015/1091 · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
RéférenceConsidérant 162 de la décision (UE) 2015/1091EUR-Lex →

(162) Dès lors que les mesures 2, 3 et 6 constituent des aides au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, leur compatibilité doit être appréciée à la lumière des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 dudit article. Ainsi que cela a été indiqué dans la décision d'ouverture, compte tenu de la nature des mesures et des difficultés d'airBaltic, les seuls critères de compatibilité applicables semblent être ceux ayant trait aux aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, tels qu'ils sont définis dans les lignes directrices concernant les aides au sauvetage à la restructuration, et notamment les dispositions ayant trait aux aides à la restructuration.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1091. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).