(163) Les autorités lettones étaient initialement d'avis qu'aucune des mesures accordées ne mobilisait d'aide d'État. Eu égard toutefois aux doutes exprimés par la Commission dans sa décision d'ouverture, la Lettonie a fourni des arguments concernant la compatibilité de ces mesures et fait valoir que celles-ci constituaient une aide à la restructuration compatible.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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