(167) Conformément au point 33 des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, seules les entreprises en difficulté au sens des points 9 à 13 desdites lignes directrices sont admissibles au bénéfice d'une aide à la restructuration. La Commission est déjà parvenue à la conclusion qu'airBaltic était une entreprise en difficulté depuis 2011 au moins (voir le considérant 87 ci-dessus).
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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