(168) Le point 12 des lignes directrices précise qu'une entreprise nouvellement créée ne peut bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire. Une entreprise est en principe considérée comme nouvellement créée pendant les trois premières années suivant son entrée en activité dans le domaine concerné. airBaltic a été constituée en 1995 et ne peut donc être considérée comme telle. Elle ne fait pas davantage partie d'un groupe au sens du point 13 des lignes directrices.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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