Décision (UE) 2015/1091 · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
RéférenceConsidérant 173 de la décision (UE) 2015/1091EUR-Lex →

(173) Par le passé, la Commission a admis que les plans de restructuration étaient définis au fil du temps et a considéré les plans initiaux comme constituant le point de départ de la période de restructuration. Dans sa décision Varvaressos, par exemple, elle a estimé que les mesures d'aide accordées à l'entreprise concernée de 2006 à 2009 devaient être appréciées dans le cadre d'un ensemble de mesures de restructuration fondées sur un plan de restructuration datant de 2009 (couvrant la période 2006-2011). Comme dans le cas d'airBaltic, le plan de restructuration de Varvaressos de 2009 constituait l'évolution d'un «plan stratégique et commercial» datant de 2006.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1091. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).