(173) Par le passé, la Commission a admis que les plans de restructuration étaient définis au fil du temps et a considéré les plans initiaux comme constituant le point de départ de la période de restructuration. Dans sa décision Varvaressos, par exemple, elle a estimé que les mesures d'aide accordées à l'entreprise concernée de 2006 à 2009 devaient être appréciées dans le cadre d'un ensemble de mesures de restructuration fondées sur un plan de restructuration datant de 2009 (couvrant la période 2006-2011). Comme dans le cas d'airBaltic, le plan de restructuration de Varvaressos de 2009 constituait l'évolution d'un «plan stratégique et commercial» datant de 2006.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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