Article considérant 197

(197) Pour apprécier si les mesures compensatoires sont adéquates, la Commission tiendra compte de la structure du marché et des conditions de concurrence de manière à s'assurer qu'aucune des mesures en question n'entraîne de détérioration de la structure du marché (point 39 des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration). Les contreparties doivent être en proportion des effets de distorsion causés par l'aide et notamment de la taille et du poids relatif de l'entreprise sur son marché ou sur les marchés sur le(s)quel(s) elle opère. Le degré de réduction doit être établi au cas par cas (point 40 des lignes directrices).