(202) La Commission estime par conséquent que les mesures compensatoires adoptées par airBaltic, soit une réduction de capacité de [7-10] % et la cession de créneaux horaires dans des aéroports coordonnés, sont acceptables eu égard aux circonstances du cas d'espèce. Les mesures compensatoires proposées par la Lettonie sont donc suffisantes au regard des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration pour garantir la réduction à un niveau acceptable des effets négatifs sur les conditions des échanges résultant de l'octroi à airBaltic d'une aide à la restructuration.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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