(203) Conformément au point 43 des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, les bénéficiaires de l'aide doivent contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources afin de limiter le montant de l'aide au strict minimum, y compris par la vente d'actifs qui ne sont pas indispensables à la survie de l'entreprise ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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