Article considérant 207

(207) En ce qui concerne les injections de capitaux privés mentionnées au point i) ci-dessus, la Lettonie a apporté la preuve que BAS avait versé à la compagnie des avances sur fonds propres d'un montant de [7-9] millions de LVL ([10-13] millions d'EUR) entre juin et juillet 2011. La Commission estime que ces versements constituent une contribution propre au sens du point 43 des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, étant donné que BAS était un opérateur privé et qu'il n'y a aucune raison de penser qu'elle n'a pas agi conformément à la logique du marché. La même conclusion s'applique au montant de [6-8] millions de LVL ([8,5-12,3] millions d'EUR) accordé par Transatlantic Holdings en échange de […] parts d'airBaltic non payées en circulation, qui s'est produit en septembre 2011.